Conditions Générales de Vente (CGV) — Nolwenn Coach'Event
Applicables au 01 janvier 2026
Article 1 : Identification du prestataire et préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Nolwenn Coach'Event (Entrepreneur Individuel Lecoq Nolwenn).
Siège Social : 202 Pincerotte 35330 Val d'Anast
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 77 43 25 01
SIRET : 990 305 344 00014
Site Internet : www.nolwenncoachevent.fr
Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Objet et formules de prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil, d'accompagnement et de coaching événementiel. Les offres se déclinent selon les formules suivantes :
Cap Rêve : Accompagnement complet de A à Z.
Maître d'Orchestre : Coordination et pilotage de projet.
Le Réseau des Pros : Mise en relation et recherche de prestataires.
SOS : Coaching ponctuel et gestion des urgences.
Fiche Déco : Offre de conseil en décoration au tarif forfaitaire de 79€.
Options sur place : Prestations de présence physique, de logistique ou de coordination le jour J, venant compléter les formules de coaching.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour la bonne exécution des prestations.
Article 3 : Commande et formation du contrat
Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire, précisant la Formule choisie, les options éventuelles, le prix et les modalités d’exécution.
Acceptation : La vente n’est réputée conclue qu’après la signature du devis par le Client (mention « Bon pour accord ») et le versement de l'acompte ou du paiement intégral mentionné à l'Article 4.
Article 4 : Prix et modalités de règlement
Prix et TVA : Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes. La TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Moyens de Paiement : Virement bancaire, chèque (à l'ordre de Nolwenn Coach'Event) ou Wero.
Modalités d'Acompte et de Paiement :
Formules Longues (Cap Rêve, Maître d'Orchestre, Le Réseau des Pros) : Un acompte de 30 % est exigé à la signature. Le solde est réglé selon l'échéancier défini au devis.
Formules Courtes & Forfaits (SOS, Fiche Déco, Options sur place) : Le paiement intégral est exigé lors de la commande ou à la signature du devis.
Défaut de Paiement : Tout retard entraîne de plein droit la suspension de la prestation et l'application de pénalités de retard au taux légal.
Article 5 : Annulation et droit de rétractation
Droit de Rétractation : Le Client dispose de 14 jours calendaires après signature pour se rétracter (Art. L. 221-18 du Code de la Consommation).
Exécution immédiate : Si la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation ou devra régler les frais engagés.
Annulation hors délai : Passé le délai légal ou une fois la mission commencée, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. Elles restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité. En cas d'annulation de la part du client après la fin de la période de réflexion légale, la totalité des sommes prévues au devis devient immédiatement et intégralement due à Nolwenn Coach'Event. Le solde restant devra être réglé sous 15 jours, et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
Séance manquée : Toute séance de coaching non annulée 48 heures à l'avance est due et facturée.
Article 6 : Limites de responsabilité et engagement du prix
Nature de la responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. Elle ne saurait être engagée pour des préjudices indirects ou des résultats subjectifs (ex: satisfaction esthétique).
Intervenants Tiers : Le Prestataire conseille mais ne se substitue pas aux prestataires finaux (traiteurs, photographes, etc.). Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute, retard ou défaillance des tiers, même s'ils ont été recommandés via "Le Réseau des Pros".
Options sur place : La présence du Prestataire sur place relève de la coordination logistique. Il n'assure pas les fonctions de sécurité, de service à table ou de montage technique lourd, sauf accord spécifique au devis.
Irrévocabilité du prix (SOS & Fiche Déco) : Le règlement de ces prestations est acquis dès la commande. Il n'est pas subordonné à la mise en œuvre effective des conseils par le Client ni au maintien de l'événement.
Article 7 : Force Majeure (Art. 1218 du Code Civil)
En cas de survenance d'un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur), l'exécution des obligations est suspendue.
Empêchement temporaire : Les parties conviennent d'un report de la prestation sans frais supplémentaires.
Empêchement définitif : Le contrat est résolu de plein droit. Les prestations déjà réalisées par Nolwenn Coach'Event restent dues au prorata du travail accompli jusqu'à la date de l'événement de force majeure.
Article 8 : Partenariats et rémunérations
Le Client est informé que le Prestataire peut recevoir des commissions de la part de certains partenaires pour la mise en relation. Cela n'impacte pas le prix final payé par le Client et ne diminue en rien l'indépendance de conseil du Prestataire.
Article 9 : Confidentialité et propriété intellectuelle
Tous les supports (outils de coaching, Fiches Déco, méthodologies) transmis restent la propriété exclusive de Nolwenn Coach'Event. Toute reproduction ou partage avec un tiers sans accord écrit est interdit.
Article 10 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du contrat. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification par mail à [email protected].
Article 11 : Droit applicable et médiation
Droit Applicable : Droit français.
Médiation : En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement :
MED CONSO DEV : www.medconsodev.eu ou par courrier à l'Immeuble l'Horizon, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Litiges Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.